
Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage ( Les brèves )
Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
"Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage"
"Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Modifier le commentaire