Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage ( Les brèves )
Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage
Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
"Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage"
"Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage"
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