Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale ( Les brèves )
L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13
Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13
Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13
"Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale"
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