Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 28 mai 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Covid-19 - Marchés couverts, activités nautiques, autos-écoles : de nouvelles mesures concernant le déconfinement
Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1613LXZ), complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8355LWD), a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.
Réf. : Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020
2/ Covid-19 - Activité partielle : la prise en charge par l'Etat abaissée à 85 % au 1er juin
Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le Ministère du travail précise que les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin 2020.
Réf. : Ministère du Travail, 25 mai 2020, communiqué de presse
3/ Covid-19 - Abrogation de l’utilisation de l’hydroxychloroquine comme traitement du Covid-19
A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, un décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 (N° Lexbase : L2057LXH), qui abroge les dispositions dérogatoires autorisant la prescription de l’hydroxychloroquine contre le Covid-19 à l’hôpital, hors essais clinique, à la suite d’un avis défavorable du Haut conseil de la santé publique.
Réf. : Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
4/ Régimes matrimoniaux - La contribution aux charges du mariage (CCM) érigée en obligation d’ordre public par la Cour de cassation !
Il résulte de l'application combinée des articles 214 (N° Lexbase : L2382ABT), 226 (N° Lexbase : L2397ABE) et 1388 (N° Lexbase : L1513ABN) du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B
Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1613LXZ), complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8355LWD), a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.
Réf. : Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020
2/ Covid-19 - Activité partielle : la prise en charge par l'Etat abaissée à 85 % au 1er juin
Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le Ministère du travail précise que les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin 2020.
Réf. : Ministère du Travail, 25 mai 2020, communiqué de presse
3/ Covid-19 - Abrogation de l’utilisation de l’hydroxychloroquine comme traitement du Covid-19
A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, un décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 (N° Lexbase : L2057LXH), qui abroge les dispositions dérogatoires autorisant la prescription de l’hydroxychloroquine contre le Covid-19 à l’hôpital, hors essais clinique, à la suite d’un avis défavorable du Haut conseil de la santé publique.
Réf. : Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
4/ Régimes matrimoniaux - La contribution aux charges du mariage (CCM) érigée en obligation d’ordre public par la Cour de cassation !
Il résulte de l'application combinée des articles 214 (N° Lexbase : L2382ABT), 226 (N° Lexbase : L2397ABE) et 1388 (N° Lexbase : L1513ABN) du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B
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