Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 27 mai 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Covid-19 - Régime des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement

Deux décrets du 22 mai 2020, publiés au Journal officiel du 23 mai 2020, précisent le régime des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (décrets n° 2020-610 N° Lexbase : L1706LXH et n° 2020-617 N° Lexbase : L1712LXP).

Réf. : Décrets n° 2020-610 et n° 2020-617 du 22 mai 2020

2/ Droit des étrangers - Les étrangers testés positifs au Covid-19 pourront être maintenu au CRA de Vincennes

Le maintien au centre de rétention administrative de Vincennes d’étrangers testés positifs au covid-19 ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé.

Réf. : CE référé, 7 mai 2020, n° 440255

3/ Internet - Inconstitutionnalité des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes

Dans une décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2020-841 QPC, du 20 mai 2020 N° Lexbase : A83343LA) censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes (C. prop. intell., art. L. 331-21 N° Lexbase : L3539IES).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-841 QPC, du 20 mai 2020

4/ Social général - Modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » pour les salariés

Dans le cadre du déconfinement et afin de favoriser les déplacements propres pour les trajets domicile-travail, un décret (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables » N° Lexbase : L8308LWM) a été publié au Journal officiel du 10 mai 2020 pour mettre en place le « forfait mobilités durables ».

Réf. : Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables »

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