Concurrence - Pratiques anticoncurrentielles : transmission d’une QPC relative à l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ( LES BREVES )
Est transmise au Conseil constitutionnel la QPC suivante : les dispositions de l'article L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359, du 24 avril 2019, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution tels que la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d'égalité devant la loi, la garantie des droits et le principe de légalité des peines ?
Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2022, n° 22-40.010, F-D N° Lexbase : A72168AI
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482217
Concurrence - Pratiques anticoncurrentielles : transmission d’une QPC relative à l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
Est transmise au Conseil constitutionnel la QPC suivante : les dispositions de l'article L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359, du 24 avril 2019, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution tels que la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d'égalité devant la loi, la garantie des droits et le principe de légalité des peines ?
Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2022, n° 22-40.010, F-D N° Lexbase : A72168AI
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482217
Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2022, n° 22-40.010, F-D N° Lexbase : A72168AI
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482217
"Concurrence - Pratiques anticoncurrentielles : transmission d’une QPC relative à l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné"
"Concurrence - Pratiques anticoncurrentielles : transmission d’une QPC relative à l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné"
LES BREVES
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