Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 22 mai 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 22 mai 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

Concurrence - Reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports

Dans un communiqué du 11 mai 2020, l'Autorité de la concurrence annonce la reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports à compter du 12 mai 2020.

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 11 mai 2020

Fonction publique - Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (N° Lexbase : L8249LWG), a été publié au Journal officiel du 7 mai 2020.

Réf. : Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Soins psychiatriques sans consentement - Absence d’irrégularité constituée par le retard de transmission de l’avis du psychiatre au greffe de la cour d’appel

Dès lors que l'avis de situation établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil est bien parvenu au greffe avant l'audience et que les parties présentes à la procédure en ont eu communication avant l'audience, il ne peut être soutenu que la procédure est irrégulière, à défaut de conséquences sur la situation de la personne hospitalisée, parce que cet avis n'est pas parvenu au greffe au moins 48 heures avant l'audience comme le préconise seulement, sans fixer de sanction, l'article L. 3211-12-4, alinéa 2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3001IYS).

Réf. : CA Rennes, 7 mai 2020, n° 20/00159 (N° Lexbase : A29633LC)

Urbanisme - Modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme

Une requête distincte tendant à l'annulation d'un permis de construire modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l'instance dirigée contre le permis initial, à l'exception des requêtes introduites par un tiers.

Réf. : CAA Lyon, 1ère ch., 2 avril 2020, n° 19LY03706 (N° Lexbase : A66153K9)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 22 mai 2020 sélectionnée par Lexbase Concurrence - Reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports

Dans un communiqué du 11 mai 2020, l'Autorité de la concurrence annonce la reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports à compter du 12 mai 2020.

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 11 mai 2020

Fonction publique - Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (N° Lexbase : L8249LWG), a été publié au Journal officiel du 7 mai 2020.

Réf. : Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Soins psychiatriques sans consentement - Absence d’irrégularité constituée par le retard de transmission de l’avis du psychiatre au greffe de la cour d’appel

Dès lors que l'avis de situation établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil est bien parvenu au greffe avant l'audience et que les parties présentes à la procédure en ont eu communication avant l'audience, il ne peut être soutenu que la procédure est irrégulière, à défaut de conséquences sur la situation de la personne hospitalisée, parce que cet avis n'est pas parvenu au greffe au moins 48 heures avant l'audience comme le préconise seulement, sans fixer de sanction, l'article L. 3211-12-4, alinéa 2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3001IYS).

Réf. : CA Rennes, 7 mai 2020, n° 20/00159 (N° Lexbase : A29633LC)

Urbanisme - Modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme

Une requête distincte tendant à l'annulation d'un permis de construire modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l'instance dirigée contre le permis initial, à l'exception des requêtes introduites par un tiers.

Réf. : CAA Lyon, 1ère ch., 2 avril 2020, n° 19LY03706 (N° Lexbase : A66153K9)