Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 20 mai 2020 sélectionnée par Lexbase Avocats/Responsabilité - Sous-compte « affaire » : la CARPA doit aussi justifier d’un mandat écrit même si elle n'est pas séquestre
Commet une faute la CARPA qui accepte d'affecter une somme au crédit d’un sous-compte mais qui s'abstient de réclamer le mandat écrit dont disposait l’avocat, peu importe qu'elle n'ait pas été elle-même séquestre.
Réf. : CA Douai, 19 mars 2020, n° 18/05721

Covid-19 - Suspension de l’utilisation des drones pour contrôler le déconfinement à Paris par le Conseil d’Etat
Il est enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.
Réf. : CE référé, 18 mai 2020, n° 440442 et n° 440445

Covid-19 - Rassemblement dans les lieux de culte pendant le déconfinement : le Conseil d’Etat ordonne au Premier ministre la prise de mesures moins contraignantes
Il est donc enjoint au Premier ministre, dans un délai de huit jours, de lever cette interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées au début du déconfinement.
Réf. : CE référé, 18 mai 2020, n° 440366 , n° 440361 , n° 440512 et n° 440519

Taxes diverses et taxes parafiscales - De nouvelles mesures annoncées en matière de transport routier
Le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse en date du 15 mai 2020 50 millions d’euros d’allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme ».
Réf. : Minefi, communiqué de presse, 15 mai 2020

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