Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 19 mai 2020 sélectionnée par Lexbase Avocats/Honoraires - Facture récapitulative : elle doit mentionner le coût des prestations de l’avocat
A défaut de mention du coût des prestations, au total et par type de diligence, dans la facture récapitulative, la cour d’appel s’en tient aux usages de la profession pour déterminer le montant dû par le client à son avocat.
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/02042 N° Lexbase : A09293LY)

Covid-19 - Composition et fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19
Un décret, publié au Journal officiel du 16 mai 2020, fixe la composition et le fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 (décret n° 2020-572 du 15 mai 2020, relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 N° Lexbase : L9248LWG).
Réf. : Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020, relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19

Covid-19 - Déconfinement : précisions sur l’utilisation des transports en commun et sur la sortie du télétravail
Une charte visant à encadrer le recours aux transports en commun en Île-de-France a été signée le 6 mai 2020 par plusieurs organisations patronales et syndicales, la région, Ile-de-France Mobilités, la RATP et la SNCF. La poursuite du télétravail y est fortement recommandée afin d’éviter un afflux de voyageurs.
Réf. : Charte «Modalités d’organisation en Ile-de-France pour le recours aux transports en commun en période de déconfinement», 6 mai 2020

Taxes diverses et taxes parafiscales - Fixation des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Un décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9922LWE), publié au Journal officiel du 17 mai 2020, abroge le décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 (N° Lexbase : L9922LWE) qui fixait le montant des tarifs de la taxe sur les nuisances aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts (N° Lexbase : L7804LUL).
Réf. : Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 ; arrêté du 15 mai 2020, n° NOR : TREA1936908A

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