Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 18 mai 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 18 mai 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

Avocats/Champ de compétence - Un client laissé sans réponse peut-il annuler une commande de consultation ?
Constatant qu’il n’avait pas reçu la consultation attendue le 23 juin alors que le cabinet s'était engagé à la remettre dans le courant du mois de juin tout en ayant ajouté ignorer si cela serait fait à mi-juin, le client, laissé sans réponse, pouvait sans faute ni abus mettre fin au contrat et était en droit de refuser de régler les honoraires relatifs à une prestation remise après la fin du contrat.
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/01983

Covid-19 - Nouvelle ordonnance modifiant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9170LWK), modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L5719LWQ), a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.
Réf. : Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020

Fiscalité internationale - Non-assujettissement à la Directive mère-fille des sociétés établies à Gibraltar
La Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (N° Lexbase : L5957IR3), doit être interprétée en ce sens que les notions de « sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni » et de « corporation tax au Royaume-Uni » ne visent pas les sociétés constituées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-458/18

Procédure civile - La date d’achèvement de la « période juridiquement protégée » désormais fixée !
Après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8351LW9), une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9169LWI) et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020, vient ajuster les délais prévus par des ordonnances précédentes ; certains délais intéressent ceux en matière civile.
Réf. : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 18 mai 2020 sélectionnée par Lexbase Avocats/Champ de compétence - Un client laissé sans réponse peut-il annuler une commande de consultation ?
Constatant qu’il n’avait pas reçu la consultation attendue le 23 juin alors que le cabinet s'était engagé à la remettre dans le courant du mois de juin tout en ayant ajouté ignorer si cela serait fait à mi-juin, le client, laissé sans réponse, pouvait sans faute ni abus mettre fin au contrat et était en droit de refuser de régler les honoraires relatifs à une prestation remise après la fin du contrat.
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/01983

Covid-19 - Nouvelle ordonnance modifiant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9170LWK), modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L5719LWQ), a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.
Réf. : Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020

Fiscalité internationale - Non-assujettissement à la Directive mère-fille des sociétés établies à Gibraltar
La Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (N° Lexbase : L5957IR3), doit être interprétée en ce sens que les notions de « sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni » et de « corporation tax au Royaume-Uni » ne visent pas les sociétés constituées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-458/18

Procédure civile - La date d’achèvement de la « période juridiquement protégée » désormais fixée !
Après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8351LW9), une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9169LWI) et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020, vient ajuster les délais prévus par des ordonnances précédentes ; certains délais intéressent ceux en matière civile.
Réf. : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire