
Avocats/Honoraires - Quand le juge de l’honoraire attribue les conclusions du conseil de la partie adverse aux diligences effectuées par l’avocat… ( LES BREVES )
En attribuant à l’avocat, au titre des diligences effectuées dans l'intérêt de son client, les conclusions en réponse au fond émanant du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-13.688, F-D N° Lexbase : A73118AZ
Pour lire la brève : 86647434-sommaire#article-482346
Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-13.688, F-D N° Lexbase : A73118AZ
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"Avocats/Honoraires - Quand le juge de l’honoraire attribue les conclusions du conseil de la partie adverse aux diligences effectuées par l’avocat…"
"Avocats/Honoraires - Quand le juge de l’honoraire attribue les conclusions du conseil de la partie adverse aux diligences effectuées par l’avocat…"
LES BREVES
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