Covid-19 - Validation de l’arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune déjà touchée par l’épidémie de covid-19 ( Les brèves )
Est légal un arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune isolée géographiquement et déjà touchée par l’épidémie de covid-19.
Réf. : TA Grenoble, 28 avril 2020, n° 2002394
Covid-19 - Validation de l’arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune déjà touchée par l’épidémie de covid-19
Est légal un arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune isolée géographiquement et déjà touchée par l’épidémie de covid-19.
Réf. : TA Grenoble, 28 avril 2020, n° 2002394
Réf. : TA Grenoble, 28 avril 2020, n° 2002394
"Covid-19 - Validation de l’arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune déjà touchée par l’épidémie de covid-19"
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