Chronique #9 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois d'avril 2020 Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 7 avril 2020, RG n°19/02546

2/ Rapport de contrôle
- art.16 CPC
- CA Versailles, 5° chambre, 9 avril 2020, RG n° 18/02738

3/ Mise en demeure
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 21 avril 2020, RG n° 19/00944

4/ Contrainte
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 7 avril 2020, RG n° 19/02579
- CA Versailles, 5° chambre, 9 avril 2020, RG n° 18/04851
- CA Versailles, 5° chambre, 9 avril 2020, RG n° 18/03113
- art. R 133-3 CSS
- CA Versailles, 16e chambre, 23 avril 2020, RG n° 18/07003

5/ Opposition à contrainte
CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 21 avril 2020, RG n° 19/00944

6/ Saisie attribution
art. R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- CA Versailles. 16e chambre. 23 avril 2020. RG n°18/07003
- art. R 133-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- CA Versailles -16e chambre. 23 avril 2020. RG n°18/07003

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