Covid-19 - Suspension de la fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale est respecté ( Les brèves )
"Encourt la suspension une décision de fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale instauré par le commerçant est bien respecté."
Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143
Covid-19 - Suspension de la fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale est respecté
"Encourt la suspension une décision de fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale instauré par le commerçant est bien respecté."
Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143
Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143
"Covid-19 - Suspension de la fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale est respecté"
"Covid-19 - Suspension de la fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale est respecté"
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