
Covid-19 - Crise sanitaire : le Conseil d’Etat ordonne le rétablissement de l’enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France ( Les brèves )
"Le juge des référés ordonne au ministre de l’Intérieur et à l’OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et de rouvrir la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous."
Réf. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250
Réf. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250
"Covid-19 - Crise sanitaire : le Conseil d’Etat ordonne le rétablissement de l’enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France"
"Covid-19 - Crise sanitaire : le Conseil d’Etat ordonne le rétablissement de l’enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Modifier le commentaire