Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 mai 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Covid-19 - Ordonnance « covid-19 » du 22 avril 2020 : possibilité pour les associés des coopératives agricoles d’approuver les comptes par écrit
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 3
Covid-19 - Crise sanitaire : le Conseil d’Etat ordonne le rétablissement de l’enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France
Réf. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250
Covid-19 - Suspension de la fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale est respecté
Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143
Procédure pénale - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel confirme la censure du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-836 QPC, du 30 avril 2020
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 3
Covid-19 - Crise sanitaire : le Conseil d’Etat ordonne le rétablissement de l’enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France
Réf. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250
Covid-19 - Suspension de la fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale est respecté
Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143
Procédure pénale - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel confirme la censure du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-836 QPC, du 30 avril 2020
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