Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 mai 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Discrimination - Précisions sur le champ d’application de la Directive « anti-discrimination » concernant des propos homophobes tenus par un avocat à la radio
Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-507/18
Marchés financiers - Sanction de deux gestionnaires de fonds d’investissement pour manquement à leurs obligation déclarative dans le cadre d’une OPA et pour entrave à l’enquête
Réf. : AMF, décision n° SAN-2020-04, 17 avril 2020
Procédure administrative - Incompétence du juge des référés du CE pour connaître d’une demande suspension d'un contrôle de police à un péage
Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440104, inédit au recueil Lebon
Protection sociale - Revalorisation des prestations sociales suivantes : RSA, prime d’activité, AAH
Réf. : Trois décrets du 29 avril 2020, n° 2020-490 , n° 2020-491 et n° 2020-492
Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-507/18
Marchés financiers - Sanction de deux gestionnaires de fonds d’investissement pour manquement à leurs obligation déclarative dans le cadre d’une OPA et pour entrave à l’enquête
Réf. : AMF, décision n° SAN-2020-04, 17 avril 2020
Procédure administrative - Incompétence du juge des référés du CE pour connaître d’une demande suspension d'un contrôle de police à un péage
Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440104, inédit au recueil Lebon
Protection sociale - Revalorisation des prestations sociales suivantes : RSA, prime d’activité, AAH
Réf. : Trois décrets du 29 avril 2020, n° 2020-490 , n° 2020-491 et n° 2020-492
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