Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 30 avril 2020 sélectionnée par Lexbase Covid-19 - La CNIL accepte le déploiement de l’application de traçage « StopCovid » sous conditions
Réf. : CNIL, délibération n° 2020-046, 24 avril 2020

Divorce - Contestation d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et recherche de la responsabilité de l’avocat
Réf. : CA Nîmes, 14 avril 2020, n° 19/00887

Fiscalité des particuliers - Publication d’un décret précisant les cas dans lesquels un contribuable n’est pas concerné par la déclaration automatique
Réf. : Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

Institutions - Publication du rapport annuel 2019 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative
Réf. : Rapport annuel 2019 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative

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