
Covid-19 - Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l’Etat (PGE) ( Les brèves )
"La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7438LWE) a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020. Son article 16 procède à de nouveaux ajustements du prêt garanti par l’Etat (PGE)."
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
"Covid-19 - Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l’Etat (PGE)"
"Covid-19 - Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l’Etat (PGE)"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Modifier le commentaire