Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 29 avril 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Covid-19 - Prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
Réf. : AMF, décision du 14 avril 2020
Covid-19 - Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l’Etat (PGE)
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Protection sociale - Report de la réforme des APL
Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Urbanisme - Changement d’une porte de garage : légalité de l’opposition d’un maire à une déclaration préalable de travaux dans un secteur sauvegardé
Réf. : CAA Nantes, 2ème ch., 2 avril 2020, n° 19NT03515
Réf. : AMF, décision du 14 avril 2020
Covid-19 - Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l’Etat (PGE)
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Protection sociale - Report de la réforme des APL
Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Urbanisme - Changement d’une porte de garage : légalité de l’opposition d’un maire à une déclaration préalable de travaux dans un secteur sauvegardé
Réf. : CAA Nantes, 2ème ch., 2 avril 2020, n° 19NT03515
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