Panorama d'actualité jurisprudentielle sur la représentation du personnel de mars à juin 2022 ( PANORAMAS D'ACTUALITE )
Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de représentation du personnel des derniers mois.
1/ Droit du CSE d’invoquer l’exception d’illégalité lors d’une action en nullité d’un accord collectif
Cass. soc., 2 mars 2022, 3 arrêts, n° 20-20.077, FP-B, n° 20-16.002 et n° 20-18.442, FP-B+R
2/ Désignation d’un expert-comptable par un CSE d’établissement
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974, F-B
3/ Désignation d’un expert-comptable par un CSE d’établissement
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974, F-B
4/ CSE et droit d’alerte
Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312
5/ Délai de consultation dans lequel le CSE central rend un avis
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077, FS-B
1/ Droit du CSE d’invoquer l’exception d’illégalité lors d’une action en nullité d’un accord collectif
Cass. soc., 2 mars 2022, 3 arrêts, n° 20-20.077, FP-B, n° 20-16.002 et n° 20-18.442, FP-B+R
2/ Désignation d’un expert-comptable par un CSE d’établissement
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974, F-B
3/ Désignation d’un expert-comptable par un CSE d’établissement
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974, F-B
4/ CSE et droit d’alerte
Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312
5/ Délai de consultation dans lequel le CSE central rend un avis
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077, FS-B
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