Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 28 avril 2020 sélectionnée par Lexbase Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique
Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505

Covid-19 - Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Covid-19 - Liste des délais en matière sociale qui dérogent au principe de suspension des délais posé dans le cadre de la crise sanitaire
Réf. : Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020, portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Procédure pénale - Blanchiment d’un détournement de biens publics commis en Russie : compétence du parquet national financier et validité de la saisie pénale
Réf. : Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875, F-P+B+R+I

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