Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique ( Les brèves )
"Une association dont l'objet statutaire est général n’a pas vocation pour intervenir dans le domaine de la santé publique."
Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505
Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique
"Une association dont l'objet statutaire est général n’a pas vocation pour intervenir dans le domaine de la santé publique."
Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505
Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505
"Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique"
"Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire