Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 27 avril 2020 sélectionnée par Lexbase Covid-19 - Publication d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’ENM
Réf. : Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020

Covid-19 - Adoption de conditions adaptées pour le bénéficie de prestations en espèce pour les personnes exposées au coronavirus
Réf. : Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Fiscalité immobilière - Publication d’un décret définissant les travaux d’amélioration dont la réalisation rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie »
Réf. : Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020

Transport - Transport aérien : précisions sur la notion d’« éléments de prix inévitables et prévisibles » devant être indiqués dans l’offre initiale
Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-28/19

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