Panorama en droit public sur les ordonnances rendues en mars et avril 2020 pendant cette crise sanitaire Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, revient dans ce panorama sur les décisions suivantes :

1/ Impossibilité pour un maire d’imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440057 (N° Lexbase : A87973KZ)

2/ Légalité de la mesure d’interdiction d’accès au littoral prise par arrêté préfectoral
Réf. : TA Montpellier, 7 avril 2020, n° 2001660 (N° Lexbase : A68433KN)

3/ Fermeture administrative d’une épicerie de nuit via couvre-feu préfectoral : pas de violation au principe de liberté du commerce et de l'industrie
Réf. : TA Montpellier, 7 avril 2020, n° 2001647 (N° Lexbase : A68423KM)

4/ Instauration du couvre-feu à l’échelle communale : le non-respect du confinement n’est pas un motif valable si le préfet a déjà pris des mesures restrictives N2969BYM
Réf. : TA Montreuil, 3 avril 2020, n° 2003861 (N° Lexbase : A66213KG)

5/ Confinement maritime trop strict ou couvre-feu non justifié : le juge administratif intervient !
Réf. : TA Guadeloupe, 27 mars 2020, n° 2000294 (N° Lexbase : A41953KL) ; TA Caen, 31 mars 2020, n° 2000711 (N° Lexbase : A49823KQ)

"Panorama en droit public sur les ordonnances rendues en mars et avril 2020 pendant cette crise sanitaire"

"Panorama en droit public sur les ordonnances rendues en mars et avril 2020 pendant cette crise sanitaire"