Covid-19 - Rejet des demandes d’application des mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution ( Les brèves )
"La demande visant à enjoindre au Gouvernement d’appliquer immédiatement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution par l’arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des 4 procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, est rejetée."
Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 440005
Covid-19 - Rejet des demandes d’application des mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution
"La demande visant à enjoindre au Gouvernement d’appliquer immédiatement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution par l’arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des 4 procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, est rejetée."
Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 440005
Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 440005
"Covid-19 - Rejet des demandes d’application des mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution"
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