Représentation du personnel - De l’obligation de l’employeur de communiquer au comité d’entreprise les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes ( Les brèves )
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509, F-P+B
Représentation du personnel - De l’obligation de l’employeur de communiquer au comité d’entreprise les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509, F-P+B
"Représentation du personnel - De l’obligation de l’employeur de communiquer au comité d’entreprise les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes"
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