Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 21 avril 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Contrats - Irrecevabilité de l’action en garantie contre les vices cachés dirigée contre le mandataire du vendeur non-propriétaire du véhicule d’occasion objet de la vente
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-16.459, F-D
Conventions et accords collectifs - Nécessité d’interpréter les dispositions conventionnelles au regard de la loi en cas de manque de clarté
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467, FS-P+B
Procédure pénale - Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence
Réf. : Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Urbanisme - Loi « littoral » : le simple agrandissement d'une construction existante n’est pas une extension de l'urbanisation
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 419139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-16.459, F-D
Conventions et accords collectifs - Nécessité d’interpréter les dispositions conventionnelles au regard de la loi en cas de manque de clarté
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467, FS-P+B
Procédure pénale - Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence
Réf. : Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Urbanisme - Loi « littoral » : le simple agrandissement d'une construction existante n’est pas une extension de l'urbanisation
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 419139, mentionné aux tables du recueil Lebon
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