
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 20 avril 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Covid-19 - Indemnité complémentaire de l’employeur : quelques précisions textuelles
Réf. : Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 ; décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail
Covid-19 - Modalités de mise en œuvre des mesures d'activité partielle pour certaines catégories de salariés
Réf. : Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Propriété intellectuelle - Droit des marques : le simple entreposage de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation de ce droit
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-567/18
Urbanisme - Demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété : la contestation ne saurait présumer la fraude !
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 422802, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 ; décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail
Covid-19 - Modalités de mise en œuvre des mesures d'activité partielle pour certaines catégories de salariés
Réf. : Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Propriété intellectuelle - Droit des marques : le simple entreposage de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation de ce droit
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-567/18
Urbanisme - Demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété : la contestation ne saurait présumer la fraude !
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 422802, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 20 avril 2020 sélectionnée par Lexbase"
"Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 20 avril 2020 sélectionnée par Lexbase"
LEXFLASH
Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
Modifier le commentaire