Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 20 avril 2020 sélectionnée par Lexbase Covid-19 - Indemnité complémentaire de l’employeur : quelques précisions textuelles
Réf. : Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 ; décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail

Covid-19 - Modalités de mise en œuvre des mesures d'activité partielle pour certaines catégories de salariés
Réf. : Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Propriété intellectuelle - Droit des marques : le simple entreposage de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation de ce droit
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-567/18

Urbanisme - Demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété : la contestation ne saurait présumer la fraude !
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 422802, mentionné aux tables du recueil Lebon

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