Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 avril 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 avril 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I

Vente immobilière - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain pour lequel il existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-24.950, F-D

Covid-19 - Publication d’une nouvelle ordonnance adaptant certaines dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l'épidémie
Réf. : Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exclusion de la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio de la notion de communication au public
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-753/18

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 avril 2020 sélectionnée par Lexbase Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I

Vente immobilière - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain pour lequel il existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-24.950, F-D

Covid-19 - Publication d’une nouvelle ordonnance adaptant certaines dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l'épidémie
Réf. : Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exclusion de la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio de la notion de communication au public
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-753/18