Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur ( Les brèves )
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I
Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I
"Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur"
"Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire