Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 avril 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Avocats/Procédure pénale - Information d’une date d’audience à la partie civile ayant déclaré son adresse chez son avocat : régularité de la notification par télécopie
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695, FS-P+B+I
Covid-19 – Activité partielle : précisions de l’URSSAF sur le régime social des indemnités
Covid-19 : exonération des droits de douane et de TVA les importations d'équipements médicaux en provenance de pays tiers
Réf. : Commission européenne, communiqué de presse, 3 avril 2020
Fonction publique - Illégalité de la décision de refus d’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service : engagement de la responsabilité de l’Etat
Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 423905, inédit au recueil Lebon
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695, FS-P+B+I
Covid-19 – Activité partielle : précisions de l’URSSAF sur le régime social des indemnités
Covid-19 : exonération des droits de douane et de TVA les importations d'équipements médicaux en provenance de pays tiers
Réf. : Commission européenne, communiqué de presse, 3 avril 2020
Fonction publique - Illégalité de la décision de refus d’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service : engagement de la responsabilité de l’Etat
Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 423905, inédit au recueil Lebon
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Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
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