Avocats/Procédure pénale - Information d’une date d’audience à la partie civile ayant déclaré son adresse chez son avocat : régularité de la notification par télécopie ( Les brèves )
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695, FS-P+B+I
Avocats/Procédure pénale - Information d’une date d’audience à la partie civile ayant déclaré son adresse chez son avocat : régularité de la notification par télécopie
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695, FS-P+B+I
"Avocats/Procédure pénale - Information d’une date d’audience à la partie civile ayant déclaré son adresse chez son avocat : régularité de la notification par télécopie"
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