Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 avril 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Covid-19 - Précisions réglementaires sur les dispositions exceptionnelles relatives aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants
Réf. : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Covid-19 - Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire
Réf. : Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020, relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Environnement - Création d’un parc éolien : rappel de la nécessité de séparer instruction de la demande d'autorisation et préparation de l'avis de l'autorité environnementale
Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 427122, inédit au recueil Lebon
Procédure civile - Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-15.160, FS-P+B
Réf. : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Covid-19 - Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire
Réf. : Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020, relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Environnement - Création d’un parc éolien : rappel de la nécessité de séparer instruction de la demande d'autorisation et préparation de l'avis de l'autorité environnementale
Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 427122, inédit au recueil Lebon
Procédure civile - Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-15.160, FS-P+B
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