Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 14 avril 2020 sélectionnée par Lexbase Bancaire - Crédit aux consommateurs : obligation de mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation
Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-66/19

Covid-19 - Prorogation de plein droit de la détention provisoire pendant la crise sanitaire : les recours rejetés par le Conseil d’État
Réf. : CE référé, 3 avril 2020, deux arrêts, n° 439877 et n° 439894

Covid-19 -Publication d’une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Réf. : Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Energie - Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes : possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 426941, 427388, mentionné aux tables du recueil Lebon

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