Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 10 avril 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 10 avril 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

Copropriété – Règlement de copropriété : licéité d’une clause prohibant la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, au regard de la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d’un monument historique
Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I

Covid-19 - Prorogation des délais d’instruction des procédures relevant du FIVA et de l’ONIAM
Réf. : Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020, relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Covid-19 - Publication d’un guide pratique pour aider les avocats à gérer leur cabinet en temps de crise sanitaire
Réf. : CNB, Le guide du cabinet d’avocat pendant la période d’urgence sanitaire due au coronavirus covid-19

Propriété intellectuelle - Droits voisins : l'Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l'encontre de Google
Réf. : Aut. conc., décision n° 20-MC-01, 9 avril 2020

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 10 avril 2020 sélectionnée par Lexbase Copropriété – Règlement de copropriété : licéité d’une clause prohibant la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, au regard de la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d’un monument historique
Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I

Covid-19 - Prorogation des délais d’instruction des procédures relevant du FIVA et de l’ONIAM
Réf. : Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020, relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Covid-19 - Publication d’un guide pratique pour aider les avocats à gérer leur cabinet en temps de crise sanitaire
Réf. : CNB, Le guide du cabinet d’avocat pendant la période d’urgence sanitaire due au coronavirus covid-19

Propriété intellectuelle - Droits voisins : l'Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l'encontre de Google
Réf. : Aut. conc., décision n° 20-MC-01, 9 avril 2020