Copropriété – Règlement de copropriété : licéité d’une clause prohibant la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, au regard de la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d’un monument historique Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I

"Copropriété – Règlement de copropriété : licéité d’une clause prohibant la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, au regard de la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d’un monument historique"

"Copropriété – Règlement de copropriété : licéité d’une clause prohibant la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, au regard de la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d’un monument historique"