Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 avril 2021 ( LEXFLASH )
1/ Bancaire - Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
La loi réformant le courtage de l'assurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.
Réf. : Loi n° 2021-402, du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
2/ Expropriation - Règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date : renvoi de la QPC
Est renvoyée aux Sages la QPC relative à la règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date.
Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 20-17.133, FS-P et n° 21-40.004, FS-P
3/ Licenciement - Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques
La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.
Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, FS-P
4/ Procédure civile - Qui dispose du pouvoir d’écarter des pièces des débats ? Le juge de la mise en état ou le TGI devenu le TJ ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, après avoir énoncé que les attributions du juge de la mise en état sont fixées de façon limitative par les articles 763 (N° Lexbase : L8601LY9) à 772-1 (N° Lexbase : L7046LEP) du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (N° Lexbase : L8421LT3), précise que seul le tribunal de grande instance dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-16.216 , F-P
La loi réformant le courtage de l'assurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.
Réf. : Loi n° 2021-402, du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
2/ Expropriation - Règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date : renvoi de la QPC
Est renvoyée aux Sages la QPC relative à la règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date.
Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 20-17.133, FS-P et n° 21-40.004, FS-P
3/ Licenciement - Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques
La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.
Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, FS-P
4/ Procédure civile - Qui dispose du pouvoir d’écarter des pièces des débats ? Le juge de la mise en état ou le TGI devenu le TJ ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, après avoir énoncé que les attributions du juge de la mise en état sont fixées de façon limitative par les articles 763 (N° Lexbase : L8601LY9) à 772-1 (N° Lexbase : L7046LEP) du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (N° Lexbase : L8421LT3), précise que seul le tribunal de grande instance dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-16.216 , F-P
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