Expropriation - Règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date : renvoi de la QPC ( LES BREVES )
Est renvoyée aux Sages la QPC relative à la règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date.
Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 20-17.133, FS-P et n° 21-40.004, FS-P
Expropriation - Règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date : renvoi de la QPC
Est renvoyée aux Sages la QPC relative à la règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date.
Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 20-17.133, FS-P et n° 21-40.004, FS-P
Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 20-17.133, FS-P et n° 21-40.004, FS-P
"Expropriation - Règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date : renvoi de la QPC"
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LES BREVES
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