
Bancaire - Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ( LES BREVES )
La loi réformant le courtage de l'assurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.
Réf. : Loi n° 2021-402, du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Réf. : Loi n° 2021-402, du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
"Bancaire - Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement"
"Bancaire - Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement"
LES BREVES
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