
Procédures - Droit de se taire : une fois notifié, le droit au silence n’a pas à être rappelé à chaque acte de l'instruction ( LES BREVES )
Ni la chambre de l’instruction, qui ordonne un supplément d’information aux fins de mise en examen, ni le juge d’instruction, agissant comme délégataire, n’ont l’obligation de notifier son droit de se taire à l’intéressé qui en a déjà pris connaissance à l’occasion de son interrogatoire de première comparution au terme duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté.
Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, F-P+B+I
Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, F-P+B+I
"Procédures - Droit de se taire : une fois notifié, le droit au silence n’a pas à être rappelé à chaque acte de l'instruction"
"Procédures - Droit de se taire : une fois notifié, le droit au silence n’a pas à être rappelé à chaque acte de l'instruction"
LES BREVES
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