Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 13 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Droit du sport - Possibilité donnée aux fédérations sportives de fixer un «salary cap» : non-renvoi de la QPC
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 434826, inédit au recueil Lebon
Droit pénal international et européen - Mandat d’arrêt européen : les parquets français, suédois et belge sont des autorités indépendantes pouvant émettre les MAE
Réf. : CJUE, aff. jointes, C-566/19, PPU Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et C-626/19, PPU Openbaar Ministerie, C-625/19 PPU et C-627/19 PPU Openbaar Ministerie
Filiation - GPA : irrecevabilité, pour défaut manifeste de fondement, des requêtes tendant à contester le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité d’un acte de naissance étranger, pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant la mère
Réf. : CEDH, 12 décembre 2019, Req. 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France
Salariés protégés - Décompte du délai de recours contentieux après l’échec d’un recours hiérarchique dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 434826, inédit au recueil Lebon
Droit pénal international et européen - Mandat d’arrêt européen : les parquets français, suédois et belge sont des autorités indépendantes pouvant émettre les MAE
Réf. : CJUE, aff. jointes, C-566/19, PPU Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et C-626/19, PPU Openbaar Ministerie, C-625/19 PPU et C-627/19 PPU Openbaar Ministerie
Filiation - GPA : irrecevabilité, pour défaut manifeste de fondement, des requêtes tendant à contester le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité d’un acte de naissance étranger, pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant la mère
Réf. : CEDH, 12 décembre 2019, Req. 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France
Salariés protégés - Décompte du délai de recours contentieux après l’échec d’un recours hiérarchique dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon
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