Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 28 novembre 2019 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Conventions et accords collectifs - Contrôle du champ d’application d’un accord professionnel étendu : le juge judiciaire n’a pas à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur
Réf. : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442, FP-P+B+R+I
Fiscalité des entreprises - Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certaines investissements réalisés en Corse
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019
Procédure pénale - Conduite sans permis : preuve de l’existence du permis et pouvoir d’investigation du juge
Réf. : Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597, F-P+B+I
Responsabilité médicale - Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 419941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4884Z3B)
Réf. : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442, FP-P+B+R+I
Fiscalité des entreprises - Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certaines investissements réalisés en Corse
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019
Procédure pénale - Conduite sans permis : preuve de l’existence du permis et pouvoir d’investigation du juge
Réf. : Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597, F-P+B+I
Responsabilité médicale - Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 419941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4884Z3B)
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