Collectivités territoriales - Illégalité de la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune ( LES BREVES )
Est illégale la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 N° Lexbase : A67493XA).
Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)
Collectivités territoriales - Illégalité de la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune
Est illégale la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 N° Lexbase : A67493XA).
Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)
Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)
"Collectivités territoriales - Illégalité de la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune"
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LES BREVES
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