Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 22 novembre 2019 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
Congés - Conformité des réglementations nationales et des conventions collections collectives excluant le report des jours de congé excédant la période minimale de quatre semaines prévue par la Directive 2003/88/CE pour cause de maladie
Réf. : CJUE, 19 novembre 2019, aff. C-609/17 et C‑610/17
Domaine public - Acte de cession par une association de parcelles à une commune : incompatibilité avec le régime de la domanialité publique de la clause prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association, sans limitation de durée
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 421491, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4265ZUI)
Droit financier - «PACTE» : mise en œuvre de la réforme du capital investissement et de sa diffusion dans l'assurance vie
Réf. : Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
Filiation - Accouchement sous X et impossibilité pour le père d’établir tout lien de filiation avec l’enfant dès son placement en vue de l’adoption : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Réf. : Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I
Réf. : CJUE, 19 novembre 2019, aff. C-609/17 et C‑610/17
Domaine public - Acte de cession par une association de parcelles à une commune : incompatibilité avec le régime de la domanialité publique de la clause prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association, sans limitation de durée
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 421491, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4265ZUI)
Droit financier - «PACTE» : mise en œuvre de la réforme du capital investissement et de sa diffusion dans l'assurance vie
Réf. : Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
Filiation - Accouchement sous X et impossibilité pour le père d’établir tout lien de filiation avec l’enfant dès son placement en vue de l’adoption : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Réf. : Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I
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