
Covid-19 - Pas de caractère obligatoire au protocole sanitaire en entreprise ( LES BREVES )
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise et qualifie sa valeur juridique de non-contraignante.
Réf. : CE, 19 octobre 2020, n° 444809, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE, 19 octobre 2020, n° 444809, inédit au recueil Lebon
"Covid-19 - Pas de caractère obligatoire au protocole sanitaire en entreprise"
"Covid-19 - Pas de caractère obligatoire au protocole sanitaire en entreprise"
LES BREVES
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