Covid-19 - Pas de caractère obligatoire au protocole sanitaire en entreprise ( LES BREVES )
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise et qualifie sa valeur juridique de non-contraignante.
Réf. : CE, 19 octobre 2020, n° 444809, inédit au recueil Lebon
Covid-19 - Pas de caractère obligatoire au protocole sanitaire en entreprise
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise et qualifie sa valeur juridique de non-contraignante.
Réf. : CE, 19 octobre 2020, n° 444809, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE, 19 octobre 2020, n° 444809, inédit au recueil Lebon
"Covid-19 - Pas de caractère obligatoire au protocole sanitaire en entreprise"
"Covid-19 - Pas de caractère obligatoire au protocole sanitaire en entreprise"
LES BREVES
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