Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat du parc de loisirs à défaut de rôle actif suffisamment important du client ( LES BREVES )
À défaut de rôle actif du client, l’exploitant du centre de loisirs est tenu d’une obligation de résultat ; tel est le cas lorsque l’attraction ne laisse au client qu’une marge de manœuvre réduite.
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-D N° Lexbase : A09347XU
Pour lire la brève : 85458337-breves-obligation-de-securite-de-resultat-du-parc-de-loisirs-a-defaut-de-role-actif-suffisamment-im
Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat du parc de loisirs à défaut de rôle actif suffisamment important du client
À défaut de rôle actif du client, l’exploitant du centre de loisirs est tenu d’une obligation de résultat ; tel est le cas lorsque l’attraction ne laisse au client qu’une marge de manœuvre réduite.
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-D N° Lexbase : A09347XU
Pour lire la brève : 85458337-breves-obligation-de-securite-de-resultat-du-parc-de-loisirs-a-defaut-de-role-actif-suffisamment-im
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-D N° Lexbase : A09347XU
Pour lire la brève : 85458337-breves-obligation-de-securite-de-resultat-du-parc-de-loisirs-a-defaut-de-role-actif-suffisamment-im
"Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat du parc de loisirs à défaut de rôle actif suffisamment important du client"
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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