Procédure administrative - Refus d'un ministre de retirer d'un site internet gouvernemental un lien hypertexte : compétence du TA de Paris en premier ressort ! Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de retirer d'une plateforme gouvernementale d'information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 453794, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99827YD

Pour lire la brève : 85391725-breves-refus-d-un-ministre-de-retirer-d-un-site-internet-gouvernemental-un-lien-hypertexte-competen

"Procédure administrative - Refus d'un ministre de retirer d'un site internet gouvernemental un lien hypertexte : compétence du TA de Paris en premier ressort !"

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