Filiation - GPA : épilogue de l’Affaire «Menneson» avec la transcription complète à l’état civil (à l’égard des deux parents d’intention), des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger ( Les brèves )
Réf. : Ass. Plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, P+B+R+I
Filiation - GPA : épilogue de l’Affaire «Menneson» avec la transcription complète à l’état civil (à l’égard des deux parents d’intention), des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger
Réf. : Ass. Plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, P+B+R+I
"Filiation - GPA : épilogue de l’Affaire «Menneson» avec la transcription complète à l’état civil (à l’égard des deux parents d’intention), des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger"
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