Contrats et obligations - Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé ( LES BREVES )
La remise au débiteur cédé, devant le juge de l’exécution, de conclusions contenant une copie de l’acte authentique de cession équivaut à une signification au débiteur de la cession.
Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276, F-B N° Lexbase : A58477Y9
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481789
Contrats et obligations - Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé
La remise au débiteur cédé, devant le juge de l’exécution, de conclusions contenant une copie de l’acte authentique de cession équivaut à une signification au débiteur de la cession.
Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276, F-B N° Lexbase : A58477Y9
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481789
Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276, F-B N° Lexbase : A58477Y9
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481789
"Contrats et obligations - Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé"
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LES BREVES
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