Avocats/Honoraires - L'absence de transparence d’une facture permet de contester les honoraires d'un avocat (rappel) ( LES BREVES )
Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-21.415, F-D N° Lexbase : A59537UZ
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481634
Avocats/Honoraires - L'absence de transparence d’une facture permet de contester les honoraires d'un avocat (rappel)
Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-21.415, F-D N° Lexbase : A59537UZ
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481634
Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-21.415, F-D N° Lexbase : A59537UZ
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481634
"Avocats/Honoraires - L'absence de transparence d’une facture permet de contester les honoraires d'un avocat (rappel)"
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LES BREVES
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